​ ​ ​CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Champ d’application

1.1     Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat conclu avec nous (Exo-B Consulting – Chaussée de Tongres 703 à 4452 Hombourg inscrit à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro BCE/TVA : BE 1026.842.295) sous réserve des modifications que les parties pourraient leur apporter par un accord exprès constaté par écrit.

1.2     En contractant avec nous, le client renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales. Toutes clauses autres et/ou contraires aux présentes conditions générales que pourraient stipuler les bons de commande, cahiers de charges ou tout autre document quelconque émanant du client ou de son mandataire ne pourront nous être opposées que si elles ont fait l’objet d’un accord préalable, exprès, écrit et signé de notre part.

Article 2 - Formation du contrat

2.1    Sauf stipulation contraire, nos offres sont valables durant 15 jours calendrier à dater de leur émission. Celles-ci correspondent à une ​ ​estimation des prestations à réaliser par nous sur la base d’une première projection des besoins du client. Les prix qui y sont mentionnés ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits à l’exclusion de toutes autres prestations.

2.2    Le contrat sera valablement formé dès que le client nous aura retourné l’offre dûment signée pour accord.

Article 3 - Exécution du contrat

3.1    Nous nous engageons à veiller aux intérêts du client et à agir loyalement et de bonne foi. Sauf mandat particulier, faisant l’objet d’un contrat spécifique, nous n’avons pas le pouvoir d’engager juridiquement le client

3.2    Pour l’exécution de nos missions, nous pouvons recourir à des sous-traitants rémunérés par nous et agissant sous notre seule responsabilité.

Article 4 - Indépendance

4.1    Nous accomplissions nos missions en toute indépendance et en dehors de tout lien de subordination avec le client. En conséquence, nous organisons nos activités comme nous l’entendons et disposons librement de notre temps de travail. Nous nous engageons à exécuter nos prestations dans un délai raisonnable.

4.2    Nous sommes libres d’exercer d’autres activités professionnelles sous quelque forme que ce soit tant pour notre propre compte que pour le compte de tiers.

Article 5 - Exclusivité

5.1    Sauf stipulation contraire, nous bénéficions d’une exclusivité pour les missions qui nous sont confiées par le client.

5.2Pendant toute la durée de la présente convention, le client s’interdit par conséquent de charger d’autres personnes physiques ou morales de missions identiques ou similaires à celles faisant l’objet du contrat

Article 6 - Paiement

6.1    Nos factures sont payables au comptant sauf stipulation contraire.

6.2    Pour être valable, toute réclamation doit être formulée dans les 7 jours calendrier qui suivent la date d’émission de la facture et ce par courrier recommandé. A défaut, nos factures sont réputées avoir été acceptées par le client.

Article 7 - Défaut de paiement

7.1    En cas de non-paiement à l’échéance, un premier rappel gratuit sera adressé au client.

À défaut de régularisation dans le délai imparti, des intérêts de retard pourront être appliqués de plein droit, conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Le taux d’intérêt applicable est celui en vigueur au moment du retard de paiement, tel que publié par le SPF Finances, et pouvant varier de semestre en semestre.

Le taux en vigueur est consultable sur le site officiel du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/gestion_et_finances/retards_de_paiement/taux_dinteret

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être réclamée, conformément aux dispositions légales en vigueur, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de dommage supérieur.

7.2    En outre, il sera demandé, à titre de dédommagement, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 100,00 €. Si le client est un consommateur, il est en droit de nous réclamer une indemnité forfaitaire équivalente en cas de non-respect de nos obligations contractuelles.

7.3    En cas de défaut de paiement, nous sommes en outre en droit de suspendre nos prestations ou de résilier le contrat qui nous lie au client sans préavis ni indemnité. Dans ce dernier as, le client sera redevable, outre du prix de toutes les prestations qui auront été réalisées, d'une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du prix des prestations restant à réaliser, taxes comprises, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaire éventuels.

Article 8 - Résiliation

8.1    Sans préjudice de l'article 8 2, chaque partie peut unilatéralement mettre fin au contrat par courrier recommandé, moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du prix total des prestations, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires éventuels. S’il est unilatéralement mis fin au contrat en cours d'exécution de nos prestations, le client sera en outre redevable du prix de toutes les prestations que nous aurons réalisées jusqu'au jour de la date de réception du courrier recommandé, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires éventuels

8.2    Chaque partie peut, sous réserve de dommages et intérêts, résilier le contrat sans préavis indemnité, lorsque des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre parties ou en raison d'un manquement grave de l'autre partie à ses obligations.

8.3    La partie qui résille le contrat doit le faire dans un délai de 7 jours calendrier après avoir pris connaissance des faits qui justifient la résiliation sous peine de ne plus pouvoir se prévaloir du motif grave. La résiliation doit être notifiée à l'autre partie par courrier recommandé contenant l'énoncé précis des motifs justifiant la résiliation sans préavis.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1    Nous sommes seuls titulaires de tous les droits intellectuels résultant de l'exécution des contrats conclus avec nos clients En contractant avec nous, le client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur nos réalisations de quelque nature que ce soit.

9.2    Le client reconnait que les documents qui lui seront fournis par nous sont destinés à un usage strictement personnel et ne pourront être reproduits, de quelque manière que ce soit, et ne pourront en aucun cas être transférés à un tiers quel qu'il soit, sans notre accord préalable et exprès.

Article 10 - Responsabilité

10.1      Nous assumons une obligation de moyen et non de résultat. Nos avis et/ou conseils sont donnés à titre indicatif et constituent de simples recommandations. Le client demeure seul responsable des choix qu’il adopte et des actes juridiques qu’il pose.

10.2      Nos prestations sont exécutées à partir des données et documents communiqués par le client. Aucune responsabilité ne pourra nous être imputée si le travail convenu et exigé est effectué sur base de documents erronés, incomplets ou tardivement communiqués par le client, de préposés de celui-ci ou toute personne tierce.

10.3      De même, nous ne pourrons être tenus pour responsables de l’inexécution de nos obligations lorsque l’inexécution est due à un événement indépendant de notre volonté et auquel nous ne pouvions raisonnablement nous attendre, même lorsque cet évènement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l'exécution de la présente convention, notamment en cas d'incendie de grève, de catastrophe naturelle, de destruction d'équipements ou d'installations, de manque général d'approvisionnements ou de moyens de transport, etc.

10.4      Nous prendrons toutes les mesures organisationnelles et administratives raisonnables pour éviter que des conflits d'intérêts entre les clients n'affectent les intérêts de ceux-ci à la suite de nos prestations. A cette fin, nous devons être tenus informés de toutes donnés qui seraient susceptible d’engendrer un conflit d’intérêt de notre chef Dès lors, nous nous réservons le droit de refuser tout contrat pour des raisons éthiques s'il existe un conflit d'intérêt potentiel qui pourrait être préjudiciable au client ainsi qu’à nous même.

Article 11 - Nullité d’une clause

11.1       La nullité d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses.

11.2       Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans la mesure du possible, des effets équivalents afin de rétablir l’équilibre contractuel.

Article 12 - Litiges

12.1       Tous nos contrats sont exclusivement régis par le droit belge.

12.2       En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont exclusivement compétents et pour ce qui relève de sa compétence, la Justice de Paix du canton de notre domicile ou siège social.