RESSOURCE GRATUITE — EXPITRE RH BELGE 2026
Votre PME est-elle en conformité RH ?
Checklist 2026 — 10 points critiques
Deal Emploi, RGPD salarié, droit à la déconnexion, licenciement motivé : la législation sociale belge a subi ses mutations les plus importantes en 20 ans. Êtes-vous à jour ?
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Les 10 points de contrôle que vérifie la Checklist
Cochez OUI, NON ou ? — plus de 3 réponses NON = profil de risque élevé.
S'il a plus de 3 ans, il est statistiquement obsolète. Le Deal Emploi impose de nouvelles clauses obligatoires.
Les erreurs de calcul génèrent des rappels ONSS avec intérêts (7%/an) sur 3 ans.
Télétravail, non-concurrence, clauses d'essai : la Loi du 3 oct. 2022 a tout revu.
L'APD sanctionne activement les PME. Amendes jusqu'à 4% du CA mondial.
Loi Bien-être 2014 : l'absence d'ARP documentée = présomption de faute grave.
Obligatoire depuis avril 2023 pour les +20 travailleurs. Contrôlé en priorité.
Deal Emploi : droit individuel opposable au tribunal du travail.
Loi 2013 : différences non justifiées = recours collectifs rétroactifs sur 5 ans.
Depuis 2024, la charge de preuve s'est alourdie : 3 à 17 semaines de rémunération brute.
Depuis nov. 2022 : information écrite obligatoire sous 7 jours. Infraction = 400 à 4.000 EUR/travailleur.
Vous avez des NON ou des ? dans cette liste ?
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